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Écrit par Christophe Verhelst, Associate & Daniël Van Der Mosen, Lawyer Partner, Buyle Legal, 09/11/2018 • Crédits
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Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le gage le 1er janvier 2018, la réserve de propriété et le droit de rétention sont enfin réglementés par la loi. Appliquée à des formes de crédit spécifiques, cette loi apporte de nombreuses nouveautés importantes.
La loi renforce 3 sûretés déjà existantes pour les créanciers afin qu'elles deviennent plus exploitables et aient plus de poids dans la pratique: le gage de registre, la réserve de propriété et le droit de rétention.
Ces deux derniers points seront abordés plus en détail au cours de la formation; dans cet article, nous nous attardons sur la nouvelle loi sur le gage.
En quoi consistent les nouvelles règles?
- Avec la loi sur le gage: un gage de registre uniforme et sans possession est introduit;
- la base légale en matière de réserve de propriété est enlevée du droit des faillites et est transférée au Code civil;
- une base légale générale pour le droit de rétention est créée.
En vertu de l'ancienne loi sur le gage, la constitution et le caractère exécutoire des droits de gage dépendaient de la dépossession. Cela signifiait qu'un créancier gagiste, souvent le prêteur, n'avait un droit de gage sur un bien qu'aussi longtemps qu'il conservait les biens en sa possession.
L'obligation de dépossession avait pour conséquence que des droits de gage pouvaient être constitués sur des biens mobiliers, sauf dans le cas d'un gage sur le fonds de commerce, qui n’est pas souvent destiné à garantir un crédit.La nouvelle loi sur le gage répond à la problématique de la dépossession en introduisant un gage de registre sans possession. Conformément à la nouvelle loi sur le gage, la dépossession n'est plus une exigence, mais une possibilité.
Application de la loi sur le gage à des formes de crédit spécifiques
La flexibilité du gage de registre sans possession permet aux créanciers de garantir les formes de crédit connues en Belgique avec un droit de gage (par exemple, le financement d'une voiture ou comme droit accessoire en cas d’hypothèque) et permet aux formes de crédit connues à l'étranger de faire leur apparition en Belgique (par exemple, le « borrowing base lending »).
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La formation sur les nouvelles sûretés traite de l'introduction du gage de registre et de la base légale en matière de réserve de propriété. La formation explique cette loi et son impact en détail. Après avoir suivi cette formation, vous recevez 6 heures de recyclage en crédits hypothécaires et 6 heures de recyclage en crédits à la consommation.
Durant cette formation interactive, nous travaillons autant que possible en prise directe avec la pratique professionnelle au quotidien. Conseils pratiques, schémas faciles à utiliser et cas reconnaissables ont la priorité. En outre, le formateur ne vous submerge pas d’articles de loi ou de jargon complexe, mais emploie le langage que vous utilisez au quotidien dans la pratique.
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