Régime transitoire d’application jusqu’au 30 avril 2017, qui a pu en bénéficier?
Certains intermédiaires, RDD et PCP ont pu bénéficier d’un régime transitoire qui les dispensait de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen ou qui leur permettait de fournir une attestation d’examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Ce régime s’appliquait jusqu’au 30 avril 2017. Les personnes ayant bénéficié de régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date.Depuis le 1er mai 2017, ce régime ne peut plus être invoqué.
1/ Les personnes qui n’étaient pas dans l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen
a. Personnes issues du secteur bancaire dispensées de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen
Les personnes qui étaient actives avant le 1er janvier 2015 en tant que ou auprès d’un intermédiaire en services bancaires et d’investissement ne devaient plus passer d’examen.
b. Personnes issues du secteur des assurances dispensées de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen
Les personnes ayant été actives de façon ininterrompue du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2015 en tant que ou auprès d’un intermédiaire d’assurances exerçant lui-même une activité d’intermédiation en crédit, ne devaient plus passer d’examen.
2/ Les personnes qui ont fourni la preuve de réussite d’un examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation
Certains intermédiaires bénéficiaient d’un régime transitoire leur permettant de fournir la preuve de réussite d’un examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Le fait d’avoir réussi avant le 1er novembre 2015 un examen individuel, objectif et mesurable, consécutif à une formation spécialisée en crédit à la consommation, ou en banque et dont la FSMA a accepté que le contenu corresponde au minimum aux exigences de connaissance théorique énoncées, a pu être invoqué en tant que preuve des connaissances professionnelles. Il s’agissait des examens suivants:
En d’autres termes:
- Les personnes qui avaient réussi les modules 1, 2 et 5 en intermédiation bancaire (Loi Willems)avant le 1er novembre 2015, étaient automatiquement dispensées de l’entièreté des modules (module 1 + module 2 + module 3) de l’intermédiation en crédits. Attention: Cela était valable uniquement durant la période de régularisation, avant le 30/04/2017
- Les personnes qui avaient réussi les modules 1 et 2 en intermédiation du crédit à la consommation avant le 1er novembre 2015, étaient dispensées uniquement des modules 1 et 2 de l’intermédiation en crédits. Pas de dispense pour le module 3 qui concerne le crédit hypothécaire! Attention: Cela était valable uniquement durant la période de régularisation, avant le 30/04/2017)
