Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du Code civil. Qu’est-ce qui change ? (non-vie)
Cette formation traite le Livre 6 du Code civil, qui concerne les règles de la responsabilité. Ce livre constitue le cadre légal pour déterminer la responsabilité dans les relations contractuelles et extracontractuelles, et propose une analyse approfondie des circonstances dans lesquelles des personnes ou des entités peuvent être tenues responsables de dommages. Au cours de cette formation, les règles fondamentales et spécifiques de la responsabilité seront abordées, avec une attention particulière à la responsabilité sans faute et aux régimes de responsabilité particuliers.
L'objectifs de la formation est de :
- acquérir une compréhension des principes fondamentaux de la responsabilité tels qu’établis dans le Livre 6 du Code civil;
- comprendre les différentes formes de responsabilité, y compris la responsabilité sans faute et la responsabilité du fait d'autrui;
- acquérir des connaissances sur les règles de l’évaluation des dommages et l’application des régimes de responsabilité particuliers.
Total price *
Members: € 300
Non-members: € 330
Partners/ BZB: € 300
Incompany: tailor-made, prices on request
* Price: service in the context of continuing professional training, exempt from VAT
CPD Hours Insurances: 3h sector specific
Continuing Professional Development
Available dates
02/12/2024 - 09:00u - 12:30u - Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du Code civil. Qu’est-ce qui change ? (non-vie)
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Target group
La formation est principalement destinée aux personnes qui exercent une fonction réglementée dans la distribution d’assurances Non-Vie et proposent ou gèrent des assurances de responsabilité.
Required prior knowledge
Formation de niveau de base : cette formation ne requiert aucune connaissance préalable et couvre la base du sujet.
La formation est principalement destinée aux personnes qui exercent une fonction réglementée dans la distribution d’assurances Non-Vie et proposent ou gèrent des assurances de responsabilité.
Programme
CONTENU
- Le cadre légal
- Les dispositions introductives
- Droit supplétif
- Responsabilité applicable aux cocontractants et à l’auxiliaire d’un cocontractant
- Personnes à qui s’applique le livre 6 du Code civil
- Les faits générateurs de responsabilité
- La responsabilité du fait personnel
- Principe
- Définition de la faute
- Causes d’exclusion de la responsabilité pour faute
- Responsabilité des mineurs et des personnes atteintes d’un trouble mental
- La responsabilité pour le fait d’autrui
- Responsabilité des titulaires de l’autorité sur la personne des mineurs
- Responsabilité des personnes chargées de la surveillance d’autrui
- Responsabilité sans faute du commettant
- Responsabilité sans faute de la personne morale de droit privé et public
- La responsabilité sans faute pour les choses affectées d’un vice
- La responsabilité sans faute du fait des animaux
- La responsabilité du fait personnel
- Le lien de causalité
- Règle de base
- Responsabilité in solidum
- Fait dont la personne lésée est responsable
- Actions récursoires entre coresponsables
- Le dommage
- Règles de base
- Distinction entre le dommage patrimonial et extrapatrimonial
- Les conséquences de la responsabilité
- Règles de base
- L’évaluation du dommage
- Principe de la libre disposition de l’indemnité par la personne lésée
- Ordre ou interdiction
- Régimes particuliers de responsabilité (responsabilité pour produits défectueux)
INFORMATIONS PRATIQUES
- Durée : ½ journée de formation (3 heures de formation)
- Heures : 09:00 à 12:30
- Lieu: Febelfin Academy : Phoenix building, Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles
Methodology
Une « Formation en classe » se suit en groupe. Vous êtes présent avec les autres participants et le professeur à un moment convenu dans la même salle de cours. Il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…
Matériel de formation :
- Présentation PowerPoint
Teachers
Isabelle Close
Insurances
