L'impact de la nouvelle loi sur la Recherche Privée sur le secteur financier

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Le 8 mai 2024, la « Loi sur la Recherche Privée » a été votée au Parlement, remplaçant la Loi Tobback de 1991. Cette nouvelle loi intègre également la « recherche d'entreprise » et ajuste le cadre réglementaire en ligne avec les dernières évolutions dans le secteur financier. La nouvelle « Loi sur la Recherche Privée » repose sur les principes fondamentaux suivants :

équilibre entre la recherche publique et privée ;
législation neutre en termes de profil ;
protection de la vie privée et des droits fondamentaux ;
maintien des normes de qualité et de fiabilité ;
contrôle et supervision.

Cette formation vous offre une compréhension approfondie de la nouvelle réglementation et des implications pratiques pour le secteur financier. De plus, vous aurez l'occasion de vérifier si votre organisation est conforme à la nouvelle loi et quels ajustements peuvent être nécessaires.

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

Comprendre les objectifs et les dispositions transitoires de la nouvelle loi, y compris les obligations directes et les arrêtés d'exécution requis.
Identifier quelles activités au sein d'une institution financière sont considérées comme recherche privée et interpréter l'exception pour les membres du personnel.
Comprendre les implications et obligations d'un service interne de recherche privée, l'obligation de déclaration aux autorités judiciaires et la réglementation de la recherche dans les fichiers automatisés.

Category Compliance & audit
Financial business management

Level Advanced

Learning format Classroom training

Total price *

Members: € 330
Non-members: € 360
Partners/ BZB: € 330
Partner PC200 (Cevora): € 272
Incompany: tailor-made, prices on request

* Are you entitled to an allowance or subsidy?
* Price: service in the context of continuing professional training, exempt from VAT

CPD Hours Banking: 3h general
Insurances: 3h general
Consumer credit: 3h general
Mortgage credit: 3h general
Compliance: 3h

Continuing Professional Development

Available dates

05/02/2025 - 13:30u - 17:00u - L'impact de la nouvelle « Loi sur la Recherche Privée » sur le secteur financier

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Target group

Professionnels du secteur financier, compliance officers, auditeurs de fraude, experts juridiques et autres parties prenantes impliquées dans la recherche privée et la recherche d'entreprise.

Required prior knowledge

Formation de niveau avancé : cette formation requiert une connaissance générale de base du sujet.

Programme

CONTENU

Contexte et objectifs de la nouvelle loi
- Explication et contexte
Activités dans le secteur financier
- Qu'est-ce qui est considéré ou non comme recherche privée ?
Exceptions pour les services du personnel
- Interprétation des exceptions spécifique.
Service interne de recherche privée
- Implications et obligations
Dispositions transitoires
- Étapes pour devenir conforme
Obligations substantielles
- Obligations immédiatement applicables
Recherche dans les fichiers automatisés
- Possibilités et réglementation
Obligation de déclaration aux autorités judiciaires
- En quoi consiste l'obligation de déclaration ?
Dispositions sous peine de nullité
- Aperçu des dispositions cruciales
Arrêtés d'exécution
- Quels arrêtés sont encore nécessaires ?
Conclusions

INFORMATIONS PRATIQUES

Durée : ½ journée de formation (3 heures de formation)
Heures : 13:30 à 17:00
Lieu : Febelfin Academy : Phoenix building, Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles

Methodology

Une « Formation en classe » se suit en présentiel en groupe. Vous êtes présent avec les autres participants et le professeur à un moment convenu dans la même salle de cours. Il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…

Matériel didactique : Présentation PowerPoint (slides).