Gel, opposition, blocage, saisie de comptes bancaires et confiscation dans un contexte national et international
Les objectifs de cette formation sont les suivants :
- les notions de « gel, opposition, blocage, saisie et confiscation » peuvent se situer dans :
-
- le contexte légal et opérationnel ;
- le contexte national et international ;
- la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'ensemble de la lutte contre la criminalité (crime time line) ;
-
- pouvoir appliquer dans la pratique les procédures 'gel, opposition, blocage, saisie et confiscation' ;
- pouvoir situer les acteurs nationaux et internationaux, avec leurs compétences respectives ;
- comprendre la chaîne policière et judiciaire en matière 'de gel, d'opposition, de blocage, de saisie et de la confiscation' ;
- pouvoir interpréter les conséquences 'du gel, de l’opposition, du blocage, de la saisie et de la confiscation' ;
- pouvoir appliquer les obligations administratives et légales en matière 'de gel, d'opposition, de blocage, de saisie et de la confiscation'.
Total price *
Members: € 330
Non-members: € 360
Partners/ BZB: € 330
Incompany: tailor-made, prices on request
* Price: service in the context of continuing professional training, exempt from VAT
CPD Hours
Banking: 3h sector specific
Compliance:
3h
Continuing Professional Development
Available dates
06/06/2025 - 13:30u - 17:00u - Gel, opposition, blocage, saisie de comptes bancaires et confiscation dans un contexte national et international
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Target group
La formation peut être suivie par différents groupes cibles, dont :
- Compliance Officer ;
- responsables anti-blanchiment auprès des banques, compagnies d’assurances, fonds d’investissement ;
- auditeurs et contrôleurs internes ;
- dirigeants d’entreprise ;
- responsables des services juridiques et d’audit.
Required prior knowledge
Formation de niveau avancé : cette formation requiert une connaissance générale de base du sujet.
Programme
CONTENU
- Introduction
- La chronologie du crime (crime timeline) – situation du sujet
- Procédure civile versus pénale
- Chaîne judiciaire - acteurs - compétences
- Chaîne policière - acteurs - compétences
- Ouverture d’une enquête pénale – information judiciaire versus instruction judiciaire
- Saisie en matière pénale
- Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale
- Enquête particulière sur des éléments patrimoniaux
- Opposition à des transactions financières (CTIF)
- Blocage de compte
- Saisie de montants sur compte
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - EAPO
- Enquête pénale d'exécution - EPE
- Cadre légal
- Dispositions civiles
- Dispositions pénales
- Cadre empirique
- Procédure d’opposition sur compte
- Procédure de blocage de compte
- Procédure de saisie de montants sur compte
- Synthèse
INFORMATIONS PRATIQUES
- Durée : ½ journée de formation (3 heures de formation)
- Heures : 13:30 à 17:00
- Lieu : Febelfin Academy - Avenue du Roi Albert II 19 - 1210 Bruxelles
Methodology
Une « Formation en classe » se suit en groupe. Vous êtes présent avec les autres participants et le professeur à un moment convenu dans la même salle de cours. Il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…
Matériel de formation :
- Présentation PowerPoint ;
Teachers
Geert Oscar Delrue
Retail banking
